Déclaration du Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis

TORONTO, le 30 janv. 2018 /CNW/ - Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes (CCDEJ), un organisme national composé de défenseurs provinciaux et territoriaux des enfants et des jeunes, est inquiet concernant certains aspects du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, laquelle entrera en vigueur en juillet 2018. Le Conseil estime que la loi ne se préoccupe pas suffisamment de la protection des enfants contre les dangers potentiels de la légalisation du cannabis et il formule les recommandations suivantes relatives au déploiement du cadre réglementaire de la loi dans l'ensemble du pays.

Nous recommandons de contrer les effets nocifs du cannabis en adoptant une réglementation fédérale ou provinciale qui limite la puissance du cannabis; et de restreindre les quantités et la puissance du cannabis pour les personnes âgées de moins de 25 ans. Nous encourageons également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler de concert afin d'adopter pour l'ensemble du pays une approche réglementaire uniforme et de fixer la même limite d'âge permise pour la consommation de cannabis, peu importe la province ou le territoire.

Nous recommandons de fixer pour les adultes qui fournissent du cannabis aux enfants et aux jeunes des sanctions assujetties à un système de peines strictes et croissantes, à l'instar des sanctions relatives à la vente de tabac dans certains territoires ou provinces.

Nous recommandons d'adopter une réglementation fédérale stipulant que les produits du cannabis ne peuvent pas être vendus dans des commerces où sont admis les enfants et les jeunes; qu'ils ne doivent être vendus que dans des commerces étroitement surveillés et contrôlés; et que leur emballage doit être neutre plutôt qu'attrayant pour les enfants. La puissance du produit et ses dangers potentiels devraient être indiqués sur l'emballage, à l'instar des prescriptions d'emballage pour le tabac.

Nous recommandons d'imposer aux détaillants des restrictions relatives à la vente de cannabis sous une forme susceptible d'être attrayante pour les enfants, comme des sucettes ou autres friandises.

Nous recommandons qu'aux termes de la loi un pourcentage précis des taxes perçues sur la vente de produits du cannabis soit affecté à la recherche, à l'éducation publique, à la surveillance, à la réduction des méfaits et au traitement des problèmes reliés au cannabis.

Nous recommandons d'imposer aux détaillants des restrictions relatives au matériel promotionnel, aux heures d'ouverture des commerces, aux jours de vente, à la densité des points de vente et à la proximité de ces points de vente aux écoles et autres endroits où des enfants et des jeunes sont susceptibles de se retrouver.

Par ailleurs, le projet de loi C-45 préoccupe le CCDEJ en ce qui a trait aux délits criminels pour possession de cannabis dont pourraient être accusés les jeunes. En vertu de la loi, la possession de plus de cinq grammes de cannabis est un délit pour les jeunes, mais pour les adultes, le délit intervient uniquement à compter de trente grammes ou plus. Bien que le CCDEJ soit d'accord avec l'objectif de réduire l'exposition des jeunes au cannabis, nous craignons que cette disposition n'augmente la criminalisation des jeunes. L'application de la réglementation sur le cannabis devrait s'inspirer de celle en vigueur pour le tabac et l'alcool. On pourrait éviter la criminalisation des jeunes en appliquant des sanctions non pénales, comme des contraventions ou la confiscation du produit.

Les préoccupations et les recommandations du CCDEJ contenues dans cette déclaration ont été transmises au premier ministre Justin Trudeau et au Conseil de la fédération par voie de lettre plus tôt cette année.

À propos du Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes

Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes est une alliance d'intervenant-e-s en faveur des droits des enfants et des jeunes mandatés à ce titre par la loi. Ces intervenant-e-s peuvent s'acquitter de leurs fonctions à divers titres (p. ex. défenseur, représentant, ombudsman, commissaire), mais tous sont des représentants officiels de leur province ou de leur territoire respectif. Tous les membres du CCDEJ sont des titulaires de charge publique indépendants qui relèvent directement de l'assemblée législative de leur province ou de leur territoire respectif. Aux termes de la loi les régissant, chacun des bureaux des membres du CCDEJ est indépendant de l'autorité ou du contrôle du gouvernement. Le Conseil compte des membres provenant de neuf provinces : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec et Saskatchewan, et de deux territoires : Nunavut et Yukon.