Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel


Monsieur le Sénateur:

Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes (le Conseil) est une association de bureaux provinciaux et territoriaux de protection de l’enfance, dont le mandat consiste à défendre les droits des enfants et des jeunes et à leur donner une voix. Les défenseurs sont tous des agents indépendants de leur assemblée législative respective. Dans le cadre du Conseil, nous déterminons les domaines de préoccupation mutuelle, et nous travaillons dans le but de trouver des façons de résoudre des problèmes à l’échelle nationale.

Nous vous écrivons pour vous encourager fortement à appuyer l’adoption du projet de loi S-206 – non amendé – afin d’abroger l’article 43 du Code criminel, qui permet aux dispensateurs de soins de recourir à la force contre les enfants à des fins de discipline.

De nombreuses recherches ont montré que les châtiments corporels constituent la forme de violence la plus commune utilisée contre les enfants, et que cette violence est fortement liée à des torts causés aux personnes et à la société de façon globale et durable. Le fait de frapper des enfants constitue une violation des droits de la personne. Le droit d’être protégé contre toute forme de violence est rigoureusement protégé par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte canadienne des droits et libertés.

Les adultes canadiens comptent sur le droit pour les protéger contre la violence. Les enfants ont droit à la même protection juridique. Le message contenu dans l’article 43 nuit à l’éducation du public concernant le tort que constituent les châtiments corporels et la nécessité de trouver une solution de rechange et des mesures positives de discipline pour élever des enfants.

L’article 43 est un vestige d’une époque révolue dans les lois canadiennes. Cinquante-trois pays ont, jusqu’à maintenant, pris des mesures pour protéger leurs enfants contre toute forme de violence – en éliminant des protections juridiques historiques pour les dispensateurs de soins qui usent de violence ou en interdisant strictement de telles agressions. Cinquante-quatre autres pays se 3 sont engagés à faire la même chose, mais le Canada n’est pas du nombre. L’abrogation de l’article 43 est un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. La Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, qui a été appuyée par plus de 600 organisations respectées, demande que les enfants bénéficient de la même protection juridique que les adultes contre les agressions.

La réduction de la portée de l’article 43 (décision partagée de la Cour suprême du Canada dans le cadre de la contestation constitutionnelle associée à l’article 43, 2004) ne fournit pas une protection à tous les enfants contre les brutalités physiques infligées par les parents et les dispensateurs de soins. La décision a dépeint un ensemble déroutant d’agressions permises qu’un dispensateur de soins peut utiliser contre un enfant, ce qui ne laisse pas de protection pour les enfants âgés de 2 à 12 ans.

Le Canada a une réputation bien méritée en matière de justice sociale et de leadership dans le domaine de la protection des personnes vulnérables, mais il accuse un fort retard pour ce qui est de s’assurer que ses citoyens les plus jeunes et les plus vulnérables bénéficient de la même protection contre la violence qui est tenue pour acquise par les adultes.

Nous vous encourageons fortement à accélérer l’abrogation de l’article 43 en appuyant l’adoption du projet de loi S-206.

Je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’assurance de mon profond respect.

Irwin Elman
Président Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes
(Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l’Ontario)

 

À propos du Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes

Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes est une alliance d'intervenant-e-s en faveur des droits des enfants et des jeunes mandatés à ce titre par la loi. Ces intervenant-e-s peuvent s'acquitter de leurs fonctions à divers titres (p. ex. défenseur, représentant, ombudsman, commissaire), mais tous sont des représentants officiels de leur province ou de leur territoire respectif. Tous les membres du CCDEJ sont des titulaires de charge publique indépendants qui relèvent directement de l'assemblée législative de leur province ou de leur territoire respectif. Aux termes de la loi les régissant, chacun des bureaux des membres du CCDEJ est indépendant de l'autorité ou du contrôle du gouvernement. Le Conseil compte des membres provenant de neuf provinces : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec et Saskatchewan, et de deux territoires : Nunavut et Yukon.